→ Code de la sécurité sociale, art. L.815-1 et s.

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu’au 31 décembre 2005.

L’ASPA constitue un montant mimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence, à l’âge de la retraite.

 Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il faut :

> Etre âgé de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui verse l’allocation) ;

> Etre de nationalité française ou de nationalité étrangère, sous réserve dans ce cas de détenir un titre de séjour en cours de validité à la date d’effet de l’ASPA Résider en France.

L’ASPA est attribuée sous condition de ressources : les ressources du demandeur et le cas échéant, de son conjoint, ou de son concubin ou de son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), ne doivent pas dépasser un plafond, qui varie selon que le foyer comprend une personne seule ou un ménage.

Le montant de l’ASPA est égal à la différence entre le montant des ressources propres de la personne et le montant du minimum de ressources garanti aux personnes âgées.

  Quelles sont les démarches à effectuer ?

La demande est à adresser à la caisse du régime de retraite de base dont dépend principalement l’assuré (ou à la caisse qui vous verse votre avantage vieillesse si vous en bénéficiez), au moyen d’un formulaire (Cerfa n°13710*01).

(!) Vous pouvez télécharger ce formulaire (www.retraite.cnav.fr) ou en faire la demande auprès de la caisse.

La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d’attribution ou de rejet de l’ASPA (la décision de rejet doit être motivée). En principe, l’ASPA est versée à partir du premier du mois qui suit la date de réception de la demande.

►► Qui contacter ? Aide Sociale aux Personnes Agées Site internet : http://www.aidesociale.fr/ Numéro indigo (0,15 € TTC/min) : 0 826 14 9000

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