Lorsque les personnes âgées font appel à des Auxiliaires de Vie Sociale (AVS), elles peuvent bénéficier d’allocations spécifiques.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
→ Code de l’action sociale et des familles, art. L.232-1 et s.
Cette allocation permet de bénéficier des aides nécessaires aux actes de la vie courante, à domicile ou en établissement.
Quelles sont les conditions d’attribution de cette allocation ?
Il faut :
> Etre âgé de 60 ans et plus ;
> Etre en situation de perte d’autonomie ;
> Résider en France de façon stable et régulière (les personnes sans résidence stable peuvent demander à élire domicile auprès d’un établissement social ou médico-social agréé) ;
> Pour les étrangers : être en situation régulière en matière de séjour.
L’attribution de l’APA n’est pas liée à une condition de ressources mais ces dernières sont prises en compte pour l’établissement du montant de l’APA. Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à une certaine somme (au 1er janvier 2009 : 682,67 € par mois).
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le dossier est à demander auprès du conseil général, des organismes de sécurité sociale ou du CCAS. Il faut ensuite le remplir et l’envoyer au président du conseil général avec les pièces justificatives requises.
Pièces justificatives requises :
> pour les personnes de nationalité française ou citoyen d’un autre état membre de l’Union européenne : une photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité ou du passeport ou un extrait d’acte de naissance ;
> pour les personnes d’une autre nationalité : une photocopie du titre de séjour ;
> une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu ;
> le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
> un relevé d’identité bancaire ou postal.
Le président du conseil général a 10 jours pour accuser réception.
La demande est ensuite instruite par une équipe médico-sociale, qui étudie le dossier et se rend à votre domicile.
Vous pouvez demander que vos proches, (ou votre tuteur le cas échéant), soient présents. Vous pouvez également demander la présence d’un médecin de votre choix. Ce médecin pourra également être consulté par l’équipe médico-sociale pendant l’examen de la demande.
Dans les 30 jours du dépôt de la demande et si votre dossier est accepté, un plan d’aide vous est proposé. Vous disposez d’un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce cas, vous recevez une proposition définitive dans les 8 jours. Vous disposez d’un nouveau délai de 10 jours pour l’accepter ou le refuser
(!) Attention, si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée à l’issue de ce délai.
