LES SOUTIENS AUX ADULTES HANDICAPES (3)

Mieux connaître ses droits : Fiche A20

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L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

→ Code de la sécurité sociale, art. L.821-1 et s.

Si vous êtes malade, handicapé, fatigué au point de ne plus être capable de travailler, vous avez peut-être droit à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

L’AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à une allocation de sécurité sociale d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

- Qui peut prétendre à l’AAH ?

L’AAH est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d’âge et de ressources.

Pour bénéficier de l’AAH vous devez (conditions cumulatives) :

> Résider de manière stable en France ; les étrangers doivent être en situation régulière ;

> Etre âgé de 20 à 60 ans (en principe) ;

> Etre atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % et être dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle compte tenu du handicap ;

> Appartenir à un ménage dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond. Ce plafond sera différent selon que vous êtes seul ou en couple. (!) L’année de référence, retenue pour l’évaluation des ressources servant de calcul de l’AAH, a été modifiée en raison de la suppression de la déclaration de ressources annuelles aux CAF. Cette évaluation, qui intervenait jusqu’alors chaque 1er juillet sur la base des ressources perçues l’année civile précédente est, depuis 2009, réalisée au 1er janvier sur la base des ressources perçues au cours de l’avant-dernière année civile.

- Demande et instruction

Il faut vous adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapée (MDPH). C’est un organisme qui permet un accès unique aux droits et prestations pour les personnes handicapées.

La MDPH transmet votre dossier à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui remplace la COTOREP. La CDAPH, après examen médical, va décider de votre taux d’incapacité. Le dossier est également transmis à la CAF, qui vérifie que les autres conditions sont remplies.

Décision :

La décision de la CDAPH est transmise à la CAF. Si toutes les conditions sont remplies, la CAF verse l’allocation.

Le délai maximum prévu est de 5 mois. Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH sur une demande d’AAH vaut décision de rejet. Le silence gardé pendant plus de 1 mois par la CAF, à compter de la date de décision de la CDPAH, vaut décision de rejet.

Il est tout de même conseillé de reprendre contact avec la CDAPH à l’issue du délai.

Vous pouvez contester la décision de la commission. La façon de contester est indiquée sur le papier qui vous est envoyé. (!) Attention : le délai est de 2 mois !

-  Quel est le montant de l’AAH ?

Le montant de l’AAH varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, la personne qui ne dispose pas de ressources peut percevoir le montant maximum de l’AAH.

Lorsqu’une personne handicapée perçoit d’autres revenus que l’AAH, elle bénéficie d’une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et le montant maximal de l’AAH.

Si vous êtes hospitalisé ou incarcéré, l’AAH sera diminuée ou suspendue pendant la durée de l’hospitalisation ou de l’incarcération.

L’AAH peut être cumulée :

> avec le complément d’AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la majoration pour la vie autonome depuis le 1er juillet 2005) ;

> avec la majoration pour la vie autonome ;

> avec le complément de ressources (dans le cadre de la rémunération garantie en Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)). L’AAH ne peut pas être cumulée avec l’allocation de présence parentale.

►►QUI CONTACTER ? Si vous avez besoin d’être soutenu dans vos démarches ou votre recherche d’informations, il existe plusieurs associations d’aides aux personnes handicapés :

L’association pour l’aide et la défense des handicapés de France ADHF : Siège Social:91 rue du Faubourg St Honoré - 75008 Paris. http://www.adhf-asso.org (Aucune demande d’aide n’est traitée par internet, il faut écrire un courrier directement à l’adresse postale d’ADHF)

APRES-HANDICAP, Association d’accompagnement pour la réinsertion globale des personnes handicapées : Adresse : 24, rue Galvani - 75017 Paris Téléphone : 01.40.69.09.09 Contact mail : apres.handicap@wanadoo.fr Site internet : http://www.apres-handicap.org/assoc…

/ DOCS intéressants : doc1186|center

PDF - 4.4 Mo
Le guide de l’emploi des personnes handicapées
PDF - 203.3 ko
Demande auprès de la MDPH
Mis à jour le mardi 9 mars 2010
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  • 30 juillet
    13:47     LES SOUTIENS AUX ADULTES HANDICAPES (3)
    par Aidant Malaidé

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si il est normal qu’une personne handicapé ayant demandé un renouvellement de l’actp ne subisse aucun contrôle de l’évolution de son handicape.

    Je m’explique : je suis la tierce personne du titulaire de l’allocation, cette personne ce déplaçait en béquille jusqu’à l’opération qu’elle a subit l’année dernière, depuis elle se retrouve bloqué dans un fauteuil, ce qui entraine pour moi une charge supplémentaire (obligation de rester au domicile, prise en charge complète au niveau de l’habillage, du repas, de la toilette, du lever et du couché…).

    Pourtant, après renouvellement de l’actp, aucune réévaluation de ces droits n’est intervenue et elle n’a reçu aucune visite de la part d’un médecin de la MDPH.

    Cette personne à revenue modeste ne peu plus faire face à ces obligations financières et je me suis personnellement chargé d’honorer ces factures dans l’attente du réexamen de ca situation.

    Aujourd’hui je me retrouve lésé et totalement abandonné par les service de la MDPH et du Conseil Général.

    Pourriez vous me renseigner sur les démarches à suivre.

    Merci.

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    • 6 septembre
      10:33       LES SOUTIENS AUX ADULTES HANDICAPES (3)
      par Comités "Solidaires pour les droits"

      Bonjour,

      Tout d’abord je voulais vous priez de m’excuser pour cette réponse tardive.

      A priori lors du renouvellement de l’ACTP, il n’y a pas automatiquement de réévaluation de l’handicap mais éventuellement un contrôle du maintien des conditions d’attribution.

      Ainsi la loi du 11 février 2005 permet aux personnes titulaires d’une ACTP de la conserver en manifestant simplement leur volonté de renouvellement.

      Néanmoins il est toujours possible de solliciter une révision du taux d’ACTP pour aggravation du handicap. C’est votre cas. L’ACTP est accordée pour une durée fixée par la commission dans une limite de 5 ans, mais la situation de la personne en bénéficiant peut être revue à tout moment, à la demande de l’intéressé. Etant donné que son opération de l’an passé a augmenté son besoin d’aide, je vous conseille de formuler expressément une demande de révision d’ACTP pour aggravation de l’état de santé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées [MDPH].

      Normalement l’allocation est attribuée aux taux maximum (soit 830,69 euros) si l’état du bénéficiaire nécessite l’aide d’une tierce personne pour a plupart des actes essentiels de la vie et si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si, faisant partie de l’entourage de la personne handicapée, elle subit de ce fait un manque à gagner (arrêt de travail par exemple).

      Je ne sais pas quel est le montant actuel touché par la personne mais au vu de ce que vous me décrivez, je pense que sa situation (et la vôtre par la même occasion) ouvre droit à ce taux maximal.

      Si jamais la MDPH refusait une réévaluation des droits de cette personne, vous pouvez toujours exercer un recours (recours grâcieux devant la Commission des Droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées). La personne doit axer son recours sur le fait que son état a évolué et que cette évolution malheureuse lui permet légitimement de rentrer dans les critères de la réévaluation. Insister sur le fait que la personne a de nouveaux besoins et que sa situation aujourd’hui devrait lui permettre de toucher l’ACTP à son taux maximal de 80%. Pour appuyer votre demande, il est important de joindre les différents documents médicaux attestant de son état de santé actuel.

      Voilà. Pour faire bref, et malgré le manque de coopération apparent de la MDPH et du Conseil Général, je pense que le mieux à faire est de suivre la procédure légale en la matière : demander officiellement par courrier une demande de révision de l’ACTP. Si cela ne marchait pas, n’hésitez pas à nous recontacter.

      En espérant que vos démarches aboutiront,

      Célia Clément-Demange. Équipe des Comités "Solidaires pour les droits" pourlesdroits@atd-quartmonde.org

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  • 1er juillet
    18:10     LES SOUTIENS AUX ADULTES HANDICAPES (3)
    par myriam idriss

    bjr je vous ecris d algerie je voudrais savoir si une personne retraite riche ayant des biens immobiliers, une securite sociale et une pension de retraitede la police tout cela en algerie ; peut elle pretendre a une allocation pour personne handicape je vous informe que cette personne qui est partie pour se faire soigner a ete ampute dela jambe en france ou elle a et hebergee par une de ses filles et de la sa fille qui habite en france a eu l idee de lui procurer une residense pour profiter de cette allocation car la personne algerienne n est nullement dans le besoin elle ne venait en france que pour signature de papiers , visite medicale ou renouvellement de sa residence la majeur partie cette personne la passait en algerie - merçi de me repondre

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    • 5 juillet
      16:46       Réponse à Myriam
      par Célia Clément-Demange.

      Bonjour Myriam,

      Comme vous pouvez le lire dans la fiche, cette allocation pour personne handicapée est soumise à différentes conditions assez strictes.

      Il faut tout d’abord résider de manière stable en France = ce qui n’est apparemment pas le cas du Mr algérien dont vous me parlez.

      Ensuite, cette allocation a comme objectif de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées qui, du fait de ce handicap, ne peuvent plus travailler = ce Monsieur étant à la retraite, il ne répond pas à ce critère là non plus.

      Enfin, cette allocation pour adulte handicapé vient surtout compenser l’impossibilité de travailler ; elle a été créée pour assurer un revenus à ces personnes afin que celles-ci puissent vivre décemment. C’est pour cette raison qu’il existe également une condition de ressources. Il faudrait évidemment regarder tout cela de plus près, mais, au vu de ce que vous m’écrivez, ce monsieur ne pourrait pas toucher cette allocation étant donné qu’il possède d’autres sources de revenus assez conséquents.

      En espérant avoir répondu à votre questionnement,

      Bien cordialement,

      Équipe des Comités "Solidaires pour les droits." pourlesdroits@atd-quartmonde.org

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