→ Code de l’action sociale et des familles, art. L.245-1 et s.

La prestation de compensation est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée en fonction du projet de vie de la personne et de ses besoins.

Cette allocation, créée par un décret de 2005, remplace l’Allocation compensatrice pour tierce personne, sauf pour les personnes qui en bénéficiaient au 1er janvier 2006 et qui ont demandé à conserver ce régime.

 Que finance-t-elle ?

Elle finance :

> Les aides humaines : assistance à domicile, déplacements… ;

> Les aides d’aménagement : fauteuil roulant, lit médical, aménagement d’un logement ou d’une voiture… ;

> Les aides spécifiques ou exceptionnelles ;

> Les aides animalières.

 Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Il faut :

> Résider de manière stable en France ; les étrangers doivent être en situation régulière (le demandeur peut recevoir la PCH en établissement s’il est hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, s’il est hospitalisé en établissement de santé ou à domicile.

> Avoir moins de 60 ans (Rappel : depuis le 1er avril 2008, les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé [AEEH] et de son complément).

> Que le handicap génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an, une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle, ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles.

(!) Sont considérées comme des activités essentielles tout ce qui touche à la mobilité, l’entretien personnel, la communication, la capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts. Le détail des activités essentielles figure à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale des famille.

La demande se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l’aide des formulaires cerfa n° 12695*01 et n°12692*01 à compléter, accompagnés des pièces requises. La MDPH instruit la demande et élabore un plan de compensation personnalisé, qui comprend des mesures de toute nature et ne se limite pas à cette seule prestation. Ce plan est transmis au demandeur, qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations. La décision finale est prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Le montant de l’allocation varie selon les besoins et les ressources de la personne : le taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée sur l’année civile précédant celle de la demande.

La prestation de compensation est versée mensuellement.