Lorsqu’un CCAS propose un service Domiciliations, il ne pourra refuser de domicilier certaines personnes qu’en le justifiant par des motifs légitimes : Par exemple : absence de lien avec la commune.

« Doivent être considérées comme ayant un lien avec la commune (pour les CCAS) ou du groupement de communes (pour les CIAS) et devant être domiciliées, les personnes qui sont installées sur son territoire. Le terme d’installation doit être entendu de façon large, il ne saurait évidemment être réduit au seul fait d’habiter dans un logement sur le territoire de la commune. »

(!) Un CCAS refuse de domicilier : que faire ?

> Se concerter avec diverses associations, notamment celles spécialisées dans l’accueil et l’accompagnement de personnes sans domicile personnel ;

> Interpeler le maire et le CCAS, afin que celui-ci ouvre un service Domiciliations. Ce dialogue peut aussi se dérouler au sein même du Conseil d’Administration du CCAS par l’intermédiaire d’administrateurs ayant été nommés en raison de leur engagement au sein d’associations de lutte contre les exclusions, d’autres administrateurs issus du monde associatif, voire des élus.

> En dernier recours, interpeller le préfet, pour l’aider à veiller à ce que chaque personne qui en a besoin puisse, dans le département, trouver une solution satisfaisante de domiciliation.

►► QUI CONTACTER ?

(!) Pour les migrants en situation administrative précaire : le GISTI.

* La permanence téléphonique a lieu du lundi au vendredi entre 15h et 18h. On peut la joindre au 01 43 14 60 66, qui est le seul numéro de téléphone auquel des conseils juridiques sont dispensés. Malgré la saturation de la ligne, ne vous découragez pas : plus de 3 000 personnes y sont orientées et conseillées chaque année. Attention, durant l’été (du 14 juillet au 15 septembre environ), ce dispositif est allégé. Un message indique alors les jours de permanence.

* Le courrier est examiné chaque jour par des juristes bénévoles qui répondent aux correspondants dans un délai de deux semaines au maximum. Là encore, toute sollicitation ne se conclut pas par un rendez-vous. Des conseils suffisent souvent.

GISTI, 3 villa Marcès, 75011 Paris http://www.gisti.org/spip.php?artic…

(!) Si de trop nombreuses personnes se trouvent sans solution satisfaisante pour leur domiciliation :

Certaines associations adhérentes de l’UNIOPSS ou de la FNARS pourront aider des groupes de personnes sans domicile personnel à interpeller collectivement les pouvoirs publics pour faire valoir leurs droits.

Le préfet a la responsabilité de veiller à la possibilité d’accès à un service de domiciliations de qualité sur l’ensemble du territoire du département.

Vous pouvez aussi contacter le Secrétariat des comités "Solidaires pour les droits", qui pourra vous mettre en contact avec des groupes ou équipes locaux en mesure de vous soutenir dans vos démarches.

> CONTACTS :

Amnesty International France Commission Droits Economiques, Sociaux et Culturels comdesc@amnesty.fr, jheslouin@amnesty.fr 01 53 38 66 27 - 01 53 38 66 34

ATD Quart Monde Françoise Aba – Jonathan Roche – Célia Clément-D. pourlesdroits@atd-quartmonde.org 01 42 46 81 95

Secours Catholique Département Pédagogies d’animation Marie-Agnès Fontanier marie-agnes-fontanier@secours-catholique.org Fabrice Molliex fabrice-molliex@secours-catholique.org 01 45 49 73 93

> Sites internet utiles

Service-public.fr http://www.service-public.fr/

DGAS (Direction Générale de l’Action Sociale) www.travail-solidarite.g

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