Pour la domiciliation

> Vous pouvez vous adresser au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la mairie, qui peut vous renseigner :

Il doit vous proposer les diverses domiciliations et à défaut, il doit vous fournir la liste des associations agréées par la préfecture pour proposer ce service.

> Vous pouvez également faire appel aux fédérations suivantes. Elles vous renseigneront sur leurs adhérents proposant la domiciliation dans votre commune :

* UNIOPSS (Union nationale interfédérale des œuvres et des organismes privés sanitaires et sociaux) 15 rue Albert - 75013 PARIS Mél : uniopss@uniopss.asso.fr Coordonnées régionales sur www.uniopss.asso.fr

* FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) 76, rue du faubourg Saint-Denis - 75010 Mél : fnars@fnars.org Coordonnées régionales sur http://www.fnars.org/index.php/les-…

 Pour ouvrir droit aux prestations d’organismes de protection sociale

Avec votre attestation d’élection de domicile, vous pouvez solliciter, selon votre situation  :

> La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) La CAF conserve un rôle incontournable pour le versement de certaines prestations, même lorsqu’on n’a pas d’enfants à charge, notamment :

* le RMI / RSA

* l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) [voir fiche A20]

> La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) La CPAM étudie les droits à : * l’Aide Médicale d’Etat (AME) ; * la Couverture Maladie Universelle (CMU) ; * l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire ; * la Pension d’invalidité.

(!) L’aide Médicale d’Etat (AME) est «  destinée aux personnes de nationalité étrangère : . qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois, qui mais ne disposent pas d’un titre de séjour . et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l’admission à la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire ».

> les Caisses de retraite (CF http://vosdroits.service-public.fr/…)

> la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Régime de protection sociale, de maladie-maternité, d’assurance vieillesse, de santé et de retraite des salariés ou travailleurs indépendants du secteur agricole.

Cette mutualité verse aussi les diverses prestations citées plus haut lorsque les personnes disposent de trop faibles revenus ou qu’elles ont perdu leur travail. CF : http://www.msa.fr/

> Le Régime Social des Indépendants (RSI) Régime de protection sociale, de maladie-maternité, d’assurance vieillesse, de santé et de retraite lorsqu’on est travailleur indépendant.

Ce régime verse aussi les diverses prestations citées plus haut lorsque les personnes disposent de trop faibles revenus ou qu’elles ont cessé leur activité. CF : http://www.le-rsi.fr/action_sanitai…

 Pour ouvrir un compte bancaire

Toute personne résidant en France et qui n’a pas encore de compte bancaire a le droit d’en ouvrir un dans une banque, dans le cadre du Droit au compte.

Pour plus d’informations consultez : http://vosdroits.service-public.fr/…

Les personnes sans domicile ont, elles aussi, le droit d’ouvrir un compte bancaire, même lorsqu’elles sont en situation irrégulière, notamment pour percevoir leurs revenus du travail, et leurs prestations versées par la CAF (prestations familiales, API, RMI, AAH …) ou les ASSEDIC (Allocation Temporaire d’Attente perçue sous certaines conditions par les demandeurs d’asile et sortants de prison = voir http://vosdroits.service-public.fr/…).

Pour l’ouverture d’un compte les organismes bancaires exigent : > une attestation d’élection de domicile auprès d’un CCAS ou d’une association agréée ; > un document d’identité.

En cas de REFUS d’OUVERTURE D’UN COMPTE de dépôt ou d’un livret A :

> Aller, si nécessaire accompagné par un ami ou un membre d‘association, auprès d’une agence bancaire pour rappeler, courtoisement mais fermement, quels sont vos droits.

> Aller à la Banque de France pour faire valoir votre droit au compte : la Banque de France désignera un établissement bancaire qui ne pourra pas refuser l’ouverture du compte.

> Pièces à fournir : pièce d’identité (passeport si possible et récépissé ou Autorisation Provisoire de Séjour), attestation de domiciliation et refus écrit de la banque. En cas de difficulté à obtenir ce refus, demander à la Banque de France un mot explicatif pour que la banque comprenne l’objet de cette demande de refus écrit.

Il est aussi possible de demander conseil auprès d’une association de consommateurs. (CF : http://www.conso.net/page/bases.3_a… )