La domiciliation permet notamment aux personnes « sans domicile stable » de recevoir du courrier officiel mais également d’accéder à leurs droits et aux prestations. Ces personnes peuvent « élire domicile » auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ou d’une association agréée par le préfet, afin de pouvoir prétendre :

> au service des prestations sociales - à l’exception de l’aide médicale de l’Etat- ;

> à l’aide juridique ;

> mais aussi à la délivrance, selon les situations, d’un titre de séjour ou d’un titre national d’identité ;

> à l’inscription sur les listes électorales ;

> elle permet aussi l’ouverture d’un compte bancaire, explicitement cité, mais pourtant encore souvent problématique.

 Les domiciliations spécifiques :

En complément de la domiciliation générale, qui concerne la majeure partie de ceux qui en ont besoin, il demeure des domiciliations spécifiques :

> Une domiciliation Aide Médicale Etat, pour que les étrangers sans papiers puissent accéder aux soins ;

> Une domiciliation Demande d’Asile, pour le dépôt d’une demande d’asile ;

> Un régime spécifique pour les gens du voyage ;

> Un projet en cours pour les personnes incarcérées.

 Les dispositifs de domiciliation pour les organismes domiciliataires

Les organismes domiciliataires peuvent remettre des attestations d’élection de domicile, mais ils restent soumis à différentes obligations.

> L’attestation d’élection de domicile L’agrément pour délivrer des attestations d’élection de domicile est accordé aux associations par le préfet.

Vous pouvez trouver le formulaire sur le site : http://www.travail-solidarite.gouv….

Les associations délivrent l’attestation d’élection de domicile pour une durée de 1 an. Cette attestation est renouvelable à condition que l’intéressé vienne relever son courrier régulièrement. Mais, toute première demande d’élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d’un entretien avec l’intéressé. Ce dernier doit alors recevoir « une information sur ses droits et obligations en matière de domiciliation en application des lois, des règlements et, le cas échéant, du règlement intérieur de l’organisme. »

> Les obligations des organismes domiciliataires (CCAS, CIAS ou associations agréées)

Ces obligations sont fixées dans un cahier des charges où les organismes s’engagent notamment à :

> Recevoir la correspondance destinée aux personnes domiciliées et à la mettre à leur disposition ;

> Transmettre chaque année au préfet un bilan de leur activité retraçant notamment le nombre de domiciliations en cours et celui des inscriptions et radiations en cours d’année ;

> Les organismes payeurs des prestations sociales peuvent s’assurer, auprès de l’organisme domiciliataire indiqué par l’attestation, qu’une personne est bien domiciliée chez lui. Dans ce cas le décret précise l’organisme sollicité est tenu de lui communiquer l’information, si la personne domiciliée a donné son accord au moment de la signature de son attestation d’élection de domicile :

(!) CF « J’autorise l’organisme ayant procédé à mon élection de domicile à transmettre cette attestation aux organismes de sécurité sociale et aux départements concernés en application des articles L. 161-2-1 et D. 161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale. »

> les étrangers « sans papiers » souhaitant demander l’Aide Médicale d’Etat ;

> les demandeurs d’asile ;

> les gens du voyage ;

> les personnes sans domicile incarcérées ;

> TOUTE AUTRE PERSONNE SANS DOMICILE personnel.

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