(Art. L.351-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation)

 Conditions (tenant au logement)

Un locataire, comme un sous-locataire, peut bénéficier de cette aide s’il est dans un logement conventionné (HLM, foyer…) et que son propriétaire a signé une convention avec l’Etat.

L’intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l’APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

 La demande

Le locataire doit remplir le formulaire Cerfa n°10840*04 de demande d’aide au logement et le remettre à sa CAF, accompagné de l’attestation de loyer.

 Le montant

Le montant de l’APL varie selon :

> la situation familiale de l’intéressé ;

> le montant de ses ressources (le montant du RSA n’est pas pris en compte) ;

> le montant de son loyer.

Le montant peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment en cas de modification des ressources et de la situation familiale du bénéficiaire. Vous devez donc avertir la CAF de tout changement, pour ne pas avoir à rembourser le trop-perçu éventuel.

(Art. R.351-23 à R.351-25 du Code de la construction et de l’habitation)

Pour en bénéficier l’intéressé doit déménager alors qu’il a 3 enfants à charge ou qu’il est dans l’attente d’un troisième enfant.

Il doit par ailleurs déménager entre le 4ème mois de grossesse et les 2 ans du dernier enfant, et remplir les conditions d’attribution des allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de 6 mois à compter du déménagement.

La demande doit être faite auprès de la CAF dans les 6 mois du déménagement, à l’aide du formulaire Cerfa n°11363*03, accompagné du formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation ainsi que des justificatifs de dépense.

Le formulaire Cerfa n°11363*03 est disponible sur internet : http://www.caf.fr/pdfj/pde.pdf Idem pour le formulaire Cerfa n°11423*05 : http://www.caf.fr/pdfj/af.pdf

Les aides LOCA-PASS (avance LOCA-PASS et garantie LOCA-PASS), distribuées par les organismes « 1 % logement » pour aider à devenir locataire, ont récemment été transformées.

Ce dispositif a en effet été remplacé par la GRL.

 Qu’est ce que la GRL ?

La GRL est un dispositif d’assurance permettant la protection des propriétaires contre les risques locatifs et permettant à tous les locataires de pouvoir se loger, à condition que leur loyer mensuel, charges et taxes comprises, ne dépasse pas 50 % de leurs ressources mensuelles, aides personnelles au logement comprises (c’est ce qu’on appelle le taux d’effort).

La GRL permet donc de :

* garantir les revenus locatifs des bailleurs du parc privé.

* faciliter l’accès au locatif du plus grand nombre, en particulier les jeunes, précaires, salariés en mobilité professionnelle…

* simplifier les démarches et apporter efficacité, sérénité et confiance dans les relations bailleurs-locataires.

Diffusée par les assurances signataires d’une convention avec l’APAGL, la GRL est identifiable par son label apposé sur l’ensemble des documents d’information des assureurs adhérents.

(!) La GRL permet notamment de couvrir les loyers impayés (à condition que le loyer coûte maximum 2 000 € par mois) jusqu’au départ du locataire et à hauteur de 70 000 € TTC.

Cette garantie peut être souscrite auprès de tous les assureurs adhérant au dispositif.

De manière générale elle coûte 1,7 % du loyer pour les administrateurs de bien et 2,5 % pour les particuliers.

 Les garanties GRL

Sur votre contrat d’assurance ou sur les outils de communication (site Internet, dépliants, affiches …) des assureurs adhérents à la GRL, repérez le symbole attestant du respect du cahier des charge GRL et de la charte éthique de communication : le label GRL.

Ces produits labellisés répondent à des exigences fixées par L’Etat, Action Logement et l’APAGL. Ils vous apportent une garantie de service et l’assurance d’une éthique importante pour les bailleurs et les locataires ayant souscrit au produit GRL.

►► QUI CONTACTER ? Pour plus d’informations, voir le site : http://www.grl.fr