L’existence d’un dispositif d’aide
(Article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles)
Toute personne ou famille qui éprouve des difficulté particulières (insuffisance de ressources par exemple) a droit à une aide de la collectivité pour disposer, au sein de son logement, de la fourniture :
> d’eau ;
> d’énergie ;
> de services téléphoniques.
Cette aide est accordée par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) :
Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs, quel que soit le statut d’occupation des personnes concernées :
> locataire ;
> sous-locataire ;
> résident d’un hôtel meublé, d’un logement-foyer ou d’une résidence sociale.
Elles sont réservées exclusivement aux personnes et aux familles :
> sans logement ;
> menacées d’expulsion sans qu’un relogement ne soit prévu ;
> hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres.
Le FSL peut être saisi :
> directement par la personne ou la famille en difficulté ;
> par toute autre personne ayant un intérêt à agir, avec l’accord de la personne ou de la famille en difficulté ;
> par la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL) ;
> par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ;
> par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) ;
> par le préfet du département.
Quels sont les organismes habilités à octroyer les aides du FSL ?
Les aides du FSL peuvent être octroyées par des fonds locaux habilités ou des associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.
La liste des fonds est fixée par le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes défavorisées (PDALP).
Par ailleurs, en cas de non paiement de facture, le fournisseur d’électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d’eau doit informer le consommateur du délai et des conditions dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement
Quelles sont les conséquences de ce dispositif ?
(Article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles)
Pendant l’examen de la demande d’aide auprès du FSL, la fourniture d’énergie, d’eau et de services téléphoniques restreints est maintenue en cas de non paiement des factures.
Les personnes ou les familles évoquées ci-dessus qui bénéficient ou ont bénéficié, dans les 12 derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement, disposent des avantages suivants :
> Du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption pour non paiement des factures ;
> Pour les fournisseurs d’eau, ils doivent maintenir la distribution d’eau tout au long de l’année.
Quelle est la procédure en cas d’impayé des factures d’électricité ?
(Décret n°2005-971 du 10 août 2005)
Lorsqu’un consommateur est en situation d’impayé, son fournisseur d’électricité l’informe :
> Qu’à défaut de règlement dans un délai de 15 jours, sa fourniture d’électricité pourra être réduite ;
> De la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement ;
> Que, sauf opposition de sa part, il informera de sa situation d’impayé le président du conseil général et le maire de la commune de son lieu de résidence ; Le consommateur dispose d’un délai, qui ne peut être inférieur à 8 jours, pour exprimer son opposition à cette transmission d’information.
En cas de mise en œuvre d’une procédure de réduction de puissance, le consommateur bénéficie d’une puissance réduite pendant 15 jours afin de permettre le dépôt d’un dossier auprès du fonds de solidarité pour le logement.
En cas de dépôt d’un tel dossier, le fonds en informe le fournisseur d’électricité, et le consommateur bénéficie du maintien de la fourniture d’électricité à compter de la date du dépôt du dossier
►►QUI CONTACTER ?
Pour trouver l’adresse du Fonds de Solidarité pour le Logement dont vous dépendez, renseignez vous auprès de votre Conseil Général ou de votre mairie. Ce service est souvent géré par la CAF.
►Sites internet utiles :
Le site du ministère du logement : http://www.logement.gouv.fr
Le site de l’ANIL : Agence Nationale pour l’Information sur le Logement. http://www.anil.org
Ce site contient de nombreuses informations pratiques et vous permettra de trouver les coordonnées de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) dans votre département, s’il y en a une.
L’ADIL est un service public qui a une mission de conseil et d’orientation sur toutes les questions liées au logement, mais elle ne constitue pas de dossier et ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Elle peut cependant orienter les personnes vers les organismes spécialisés.
